Procédure civile : l’importance de la mention des chefs de jugement critiqués dans l’appel d’une décision
Par Grégoire HERVET le 07/02/2020 - 2 commentaires
Comment concilier la sécurité juridique et l’accès des particuliers aux juges ? Telle est l’une des grandes interrogations qui anime le pouvoir législatif et judiciaire depuis de nombreuses années dans un contexte d’engorgement des juridictions. Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 apporte, à ... Lire la suite >
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